Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Article 1 - OBJET : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes à LA PRADASSE 39 chemin de TOULOUSE 31450 AYGUESVIVES. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont acquis dès le versement de l’acompte.

Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire des chambres d’hôtes La Pradasse s'engage à assurer personnellement leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 - DUREE du SEJOUR : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - TARIFS : Les prix indiqués sur le présent site sont des prix en €uros par chambre et par nuit, pour le nombre de personnes et pour les dates choisies. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises. Les petits déjeuners sont compris dans le prix. La taxe de séjour sera indiquée en complément lors de la facturation du solde. Les tarifs et offres s’étendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures. Les conditions, tarifs et offres non contractuels sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Article 4 - CONCLUSION du CONTRAT : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et au plus tard sous 7 jours à dater de la demande de réservation. La réservation est enregistrée et confirmée à partir de l’encaissement de l’acompte.

Le versement de l’acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente

Article 5 - ABSENCE de RÉTRACTATION : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 - ANNULATION par LE CLIENT : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail adressé au propriétaire.

a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient PLUS de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.

Si l'annulation intervient MOINS de 24 heures avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.

Article 7 - ANNULATION par LE PROPRIÉTAIRE : Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par mail.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. NB : Aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs.

Article 8 - ARRIVÉE : Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, entre 17h et 20h. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 9 - DÉPART : Le jour du départ, le client devra libérer la chambre avant 10h30. Tout départ postérieur entraînera la facturation d’une nuit supplémentaire.

Article 10 - RÈGLEMENT DU SOLDE : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 11 - TAXE DE SÉJOUR : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 12 - UTILISATION DES LIEUX : Le client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité et celle de sa famille.

Les enfants des clients séjournant dans l’établissement et ses extérieurs seront sous l’unique responsabilité de leurs parents. L’utilisation de la piscine est aux risques et périls du client. Le client s’engage à rendre les chambres d’hôtes en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. La Maison d’Hôtes LA PRADASSE décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’effets personnels et/ou de dommages ou de blessures aux biens ou personnes se trouvant sur la propriété, peu importe la cause.

En cas d’oubli dans la chambre à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais. Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.

Article 13 - CAPACITÉ : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 - PETIT DÉJEUNER : Le petit-déjeuner est servi chaque matin dans un lieu qui vous sera indiqué la veille (jardin, salle à manger…). Il est servi entre 8h et 10h00.

Article 15 - ANIMAUX : Les animaux de compagnie ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par la Maison d’Hôtes LA PRADASSE ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 16 - RESPECT DES LIEUX : Le respect d’un certain « art de vivre » est demandé à tous les clients pour garantir la quiétude du lieu et le confort de tous. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir vivre figurant dans les présentes conditions générales de vente.

En outre, il est demandé de bien vouloir ne pas fumer dans les chambres ou aux fenêtres et de ne pas allumer de bougies. L’ensemble des pièces de la maison d’hôtes (chambre, salon, salle à manger,…) sont strictement non fumeurs.

Les parties privées ne sont pas laissées à la libre disposition des clients.

Il est interdit de se restaurer dans les chambres. La salle à manger et les abords de la piscine ne peuvent pas être des lieux de pique-nique.

Toute attitude irrespectueuse envers les autres clients et/ou des installations peut entraîner l’annulation immédiate de la réservation.

Seules les personnes séjournant à la Maison d'Hôtes LA PRADASSE sont autorisées à utiliser les lieux communs et la piscine.

Merci de ne rien jeter dans les WC. Merci aussi de ne pas utiliser le linge de toilette pour le démaquillage ou le nettoyage des chaussures. Nous nous réservons le droit de facturer le coût de remplacement des serviettes et/ou linge tachés par ces produits.

Article 17 - PISCINE : La piscine est ouverte du mois de mai au mois de septembre, de 9h00 à 18h00. La piscine est réservée uniquement aux membres de la famille et aux proches des propriétaires, aux clients séjournant en chambre d’hôtes. La Maison d’Hôtes LA PRADASSE rappelle aux clients l’absence de surveillance de la piscine. Toute baignade dans la piscine doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. L’accès à la piscine et ses abords est interdit aux enfants non accompagnés : les enfants doivent être sous la surveillance active et vigilante et unique responsabilité de leurs parents. Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile défense et recours.
Les propriétaires des lieux déclinent toute responsabilité en cas d’accident ou de noyade.

Article 18 - LITIGES : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.

Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire. En cas de litige, le droit français s'applique. Le Tribunal de grande instance de Toulouse est compétent en cas de contestation non résolue amiablement.

Article 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, loi n°78-17, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. La Maison d’Hôtes LA PRADASSE s’engage à ne pas transmettre les informations communiquées à d’autres sociétés ou organismes, sauf autorités compétentes.

Informations générales

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Raison sociale : EI Magali BALDASSI
Adresse : LA PRADASSE 39 chemin de TOULOUSE 31450 AYGUESVIVES

Téléphone : +33.6.59.28.51.53
E-mail : contact@lapradasse.fr

RCS Toulouse : 929959781

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Dernière mise à jour : 24/01/2025

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